N-3, r. 6.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif

Article 4 Versions de la disposition

2023-05-25

4. Un notaire peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif si les conditions suivantes sont remplies:

1°  au moins un des administrateurs du conseil d’administration de la personne morale sans but lucratif est un notaire ou un avocat en exercice, et cette condition est inscrite dans les documents constitutifs de cette personne morale;

2°  les documents constitutifs de la personne morale sans but lucratif stipulent qu’elle est constituée aux fins d’offrir, principalement ou en partie, des services juridiques.

D. 730-2023, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2023-05-25

4. Un notaire peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif si les conditions suivantes sont remplies:

1°  au moins un des administrateurs du conseil d’administration de la personne morale sans but lucratif est un notaire ou un avocat en exercice, et cette condition est inscrite dans les documents constitutifs de cette personne morale;

2°  les documents constitutifs de la personne morale sans but lucratif stipulent qu’elle est constituée aux fins d’offrir, principalement ou en partie, des services juridiques.

D. 730-2023, a. 4.